Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de création et de refonte de boutiques Shopify vendues par Elwan Gross, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Sinaya (« Sinaya »), à ses clients (« le Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les prestations sont réservées aux professionnels. En commandant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il prépare le lancement de sa marque.
Article 2 – Offres et prix
Le contenu, le prix et le délai de chaque offre (Refonte express, Clé en main, Complète) et de chaque option sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Les prix sont fixes et exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
La Refonte express est réservée aux boutiques utilisant un thème Shopify standard ; elle ne couvre pas les boutiques construites avec un constructeur de pages tiers (PageFly, GemPages ou similaire).
Restent à la charge du Client et sont payés directement aux fournisseurs concernés : l’abonnement Shopify, l’achat éventuel d’un thème premium, les versions payantes d’applications et le nom de domaine.
Article 3 – Commande et paiement
La commande est passée en ligne et réglée intégralement à la commande, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Une facture est adressée au Client par email.
En cas de retard de paiement d’une somme due, des pénalités sont exigibles au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 4 – Démarrage de la prestation
Après son paiement, le Client remplit le formulaire d’onboarding et transmet : les éléments de sa marque (logo, couleurs, textes, photos), les informations produits et les accès à sa boutique Shopify (compte collaborateur).
Le délai de livraison démarre le premier jour ouvré suivant la réception du formulaire complet et des accès fonctionnels. Si des éléments manquent, Sinaya en informe le Client par email et le délai est suspendu jusqu’à leur réception.
Sans transmission des éléments nécessaires dans les 60 jours suivant la commande, et après une relance restée sans réponse, la commande est clôturée ; les sommes versées restent acquises à Sinaya.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client fournit des contenus exacts et dispose de tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos et marques qu’il transmet. Il garantit Sinaya contre toute réclamation d’un tiers portant sur ces contenus.
Le Client reste seul responsable de sa boutique, de ses produits, de leur conformité réglementaire (notamment pour les cosmétiques), de ses conditions de vente et de ses relations avec ses propres clients.
Article 6 – Délais et livraison
Les délais sont de 5 jours ouvrés (Refonte express), 7 jours ouvrés (Clé en main) et 10 jours ouvrés (Complète), hors options pouvant allonger le délai, qui est alors précisé au Client. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
La livraison correspond à la mise à disposition de la boutique au Client, annoncée par email.
En cas de retard imputable à Sinaya : [règle à choisir, par exemple un remboursement de 10 % du prix de l’offre si le retard dépasse 5 jours ouvrés].
Article 7 – Corrections et validation
Chaque offre comprend une série de corrections. Le Client transmet l’ensemble de ses demandes en une seule fois, par écrit, dans les 7 jours suivant la livraison. Les corrections portent sur le périmètre de l’offre commandée ; une demande hors périmètre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité) relève d’une option payante.
Sans demande de correction dans ce délai, ou après application de la série de corrections, la prestation est réputée validée.
Article 8 – Support
Après la livraison, Sinaya assure un support par email pour tout dysfonctionnement lié à son travail : 14 jours pour l’offre Clé en main, 30 jours pour l’offre Complète. Le support ne couvre pas les modifications effectuées par le Client ou par un tiers, ni les mises à jour de Shopify, du thème ou des applications.
Article 9 – Sous-traitance
Sinaya peut confier tout ou partie de la réalisation à des prestataires qu’elle sélectionne. Sinaya reste l’unique interlocuteur du Client et demeure responsable de la bonne exécution de la prestation.
Article 10 – Propriété
Après paiement intégral, le Client est propriétaire de sa boutique et des personnalisations réalisées pour lui. Les thèmes, applications et outils tiers restent soumis aux licences de leurs éditeurs. Sinaya peut présenter la boutique réalisée dans ses références, sauf refus écrit du Client.
Article 11 – Responsabilité
Sinaya est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial (chiffre d’affaires, trafic, positionnement sur Google). Elle n’est pas responsable des interruptions ou changements des services de Shopify et des outils tiers.
La responsabilité de Sinaya, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 12 – Annulation et remboursement
Les prestations étant vendues à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Le Client peut annuler sa commande par email tant que le délai n’a pas démarré : il est alors remboursé, déduction faite des frais de paiement. Une fois le travail commencé, aucun remboursement n’est dû, sauf manquement de Sinaya.
Article 13 – Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Sinaya.
